lundi, octobre 17, 2005

Torture, terrorisme et droit.

La question de la preuve.
"Law lords consider 'torture' appeal" Article de Mark Oliver dans le Gardian de Monday October 17, 2005.
http://politics.guardian.co.uk/terrorism/story/0,15935,1594271,00.html

La solution de la Haute cour israélienne.
Dans un arrêt du 11 janvier 1996, la haute cour constitutionnelle israélienne estime que l'obtention de preuve par des pressions physiques et psychologiques est justifiée juridiquement.